Question écrite n° 60988 :
tarifs réduits

11e Législature

Question de : M. Dominique Dord
Savoie (1re circonscription) - Démocratie libérale et indépendants

M. Dominique Dord attire l'attention de M. le ministre de l'équipement, des transports et du logement concernant la possibilité de mise en place d'un deuxième billet SNCF par an à tarif réduit pour les congés payés. En effet, actuellement, les Français bénéficient d'un billet SNCF par an à tarif réduit (- 25 %). La mise en place des 35 heures permettant à chacun de disposer de plus de temps, il serait peut-être intéressant d'offrir aux familles un second billet à tarif réduit dans l'année. Il lui demande dans quelle mesure il serait possible de prendre en considération cette question qui serait utile à de nombreuses familles.

Réponse publiée le 23 juillet 2001

Le billet populaire de congé annuel a été créé par décision ministérielle du 9 septembre 1936, afin de permettre aux salariés bénéficiaires d'un congé annuel de prendre le train une fois par an pour effectuer un déplacement aller et retour avec une réduction sur le prix du billet, qui est actuellement de 25 % par rapport au prix plein tarif. Depuis 1983, la réduction accordée est de 50 % si le billet de congé annuel est payé au moins pour la moitié de son prix en chèques-vacances, et sous certaines conditions de période de voyage. Une réflexion avait été conduite en 1992 sur la possibilité d'octroyer un second billet de congé annuel, sous certaines conditions de ressources, au bénéfice des catégories sociales les plus modestes. Cette possibilité n'avait alors pas été retenue, notamment en raison des difficultés techniques pour la SNCF de procéder au contrôle des plafonds de ressources. Actuellement, l'octroi d'un second billet annuel n'est pas envisagé, mais une réflexion est en cours pour étudier de nouvelles possibilités de recentrage de ce dispositif sur sa vocation sociale d'origine.

Données clés

Auteur : M. Dominique Dord

Type de question : Question écrite

Rubrique : Transports ferroviaires

Ministère interrogé : équipement et transports

Ministère répondant : équipement et transports

Dates :
Question publiée le 14 mai 2001
Réponse publiée le 23 juillet 2001

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