Réponse publiée le 12 janvier 1998

Dans le cadre du projet de loi de finances pour 1998, les travaux de réhabilitation et de rénovation réalisés par les bailleurs sociaux seront soumis au taux réduit de TVA de 5,5 %. Cette mesure est applicable aux opérations de réhabilitation bénéficiant actuellement d'une subvention à la prime à l'amélioration des logements à usage locatif et à occupation sociale (PALULOS), aux opérations de production de logements locatifs dans l'ancien (acquisition-amélioration) et aux rénovations financées sur fonds propres. Contrairement à ce qui avait était fait lors de la création du prêt locatif aidé (PLA) fiscal, les subventions budgétaires correspondantes sont maintenues dans le budget. Elles seront redéployées afin d'améliorer l'efficacité des produits financiers PLA et PLA très sociaux, notamment par la création de deux nouveaux produits : « PLA d'intégration » adaptés aux besoins des ménages qui rencontrent des difficultés d'insertion particulières d'une part, et PLA pour les opérations de relogement liés à des démolitions d'autre part. La création de ce nouveau produit témoigne de l'importance que le Gouvernement accorde à la politique de la ville et à la rénovation de l'habitat dans les secteurs les plus défavorisés. Aussi, le cumul d'une aide fiscale (TVA à 5,5 %) avec une subvention pouvant atteindre 12 % pour les opérations de relogement liées à des démolitions est le signe d'une implication financière plus forte de l'Etat dans ce secteur à compter du 1er janvier 1998. La participation financière des collectivités locales à ces opérations est vivement encouragée afin de contribuer à une meilleure résolution des problèmes rencontrés dans les quartiers très dégradés.