Question de : M. Franck Dhersin
Nord (13^e circonscription) - Démocratie libérale et indépendants

M. Franck Dhersin * souhaite appeler l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur la situation des centres de formation des personnels du secteur éducatif et social. La mise en oeuvre de la loi relative à la lutte contre les exclusions a conduit la direction générale des affaires sociales à mettre en oeuvre un schéma national des professions sociales dans une perspective adaptée aux prochaines mutations nécessaires de l'appareil de formation du travail social. Cependant, la mise en oeuvre de ce schéma nécessite un accompagnement financier qui, semble-t-il, n'a pas été prévu. De plus, aucune dotation nouvelle n'a été votée pour compenser la majoration d'environ 10 % de la masse salariale, due à l'application de la réduction du temps de travail, ainsi qu'à la majoration de 2 % à 10 % de la masse salariale du personnel d'encadrement, suite à la signature de l'agrément de l'avenant 265 de la convention collective par la direction générale des affaires sociales. Ainsi l'absence d'anticipation du ministère des affaires sociales va conduire les établissements de ce secteur dans une impasse budgétaire. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures financières qu'elle entend prendre afin de mettre en adéquation son projet et les moyens pour la faire aboutir.