Question de : Mme Roselyne Bachelot-Narquin
Maine-et-Loire (1^re circonscription) - Rassemblement pour la République

Mme Roselyne Bachelot-Narquin appelle l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur les conséquences pour les personnes handicapées travaillant au sein des ateliers protégés, de l'accord paritaire du 10 février 2001 sur les retraites complémentaires. Cet accord a en effet prévu de confier à l'AGFF (association de gestion du fonds de financement de l'AGIRC et de l'ARRCO) le financement des charges liées aux liquidations de droits réalisées dans le cadre de la retraite à 60 ans, qui était assuré jusqu'au 31 décembre 2000 par l'ASF (association pour la structure financière). Or il semblerait qu'à l'occasion de ce transfert, les 1800 salariés handicapés des ateliers protégés aient été oubliés. En effet, compte tenu de leur état de santé et de leurs conditions d'emploi, ces salariés handicapés bénéficiaient de l'exonération de précompte sur la cotisation ASF. Cette exonération s'appuyait notamment sur la mise en oeuvre, en 1996, du principe de concordance en ce qui concerne le champ d'application de la convention de gestion passée entre l'UNEDIC et l'ASF. L'exonération du précompte de la cotisation ASSEDIC (décidée par la commission paritaire nationale en 1967) s'étendait de droit à la cotisation ASF. Or cette exonération n'a pas été reprise lors de la définition de l'assiette des cotisations à l'AGFF ; les salariés handicapés des ateliers protégés voient par conséquent leur revenu amputé, alors même que leur rémunération n'atteint bien souvent que 90 % du SMIC. Elle lui demande quelles mesures elle entend prendre pour remédier à la situation présente et réparer ainsi une injustice sociale.