Réponse publiée le 10 septembre 2001

La base de données nationale intitulée « fichier bancaire des entreprises » (FIBEN), tenue par la Banque de France, enregistre des informations concernant les entreprises industrielles et commerciales et leurs dirigeants. Ces informations ne peuvent être communiquées qu'aux établissements de crédit et à quelques administrations à vocation économique qui interrogent la Banque de France. Ce fichier, en application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, a reçu un avis favorable de la Commission nationale de l'informatique et des libertés par délibération n° 87-69 du 7 juillet 1987. La base de données FIBEN diffuse notamment la cotation attribuée par la Banque de France aux entreprises et à leurs dirigeants. Il est vrai que la Banque de France est, le plus souvent, amenée à attribuer une cote réservée aux dirigeants d'entreprise qui ont fait l'objet d'une procédure collective. Cette cote est donc fondée sur le fait objectif qu'ils ont été à la tête d'entreprises ayant rencontré des difficultés financières. La cotation Banque de France constitue une cote purement informative qui ne peut être assimilée à une cote « sanction ». Il en résulte que les établissements de crédit qui, au demeurant, n'ont pas l'obligation de consulter FIBEN, sont libres de ne pas tenir compte de l'appréciation émise par la Banque de France dans leurs rapports commerciaux avec leurs clients. Ainsi, les établissements de crédit demeurent libres de consentir ou non un concours à des personnes dont la cote est défavorable. L'établissement prêteur dispose en effet de sa propre grille d'analyse et peut faire usage de multiples sources de renseignements (Infogreffe, Greftel, Inpi, sociétés privées de renseignements) avant de prendre sa décision d'octroi ou de refus. La Commission nationale de l'informatique et des libertés, dans sa délibération n° 96-060 du 9 juillet 1996, a observé que « la cotation attribuée à un dirigeant était un signal devant permettre, en cas de réserve, le déclenchement d'investigations plus approfondies par les établissements de crédit ». La loi du 6 janvier 1978 n'impose l'information des personnes fichées que lorsque les renseignements enregistrés sont directement recueillis auprès de ces personnes. Cette interprétation a été confirmée par la chambre criminelle de la Cour de cassation en octobre 1995. Au demeurant, en accord avec la Commission nationale de l'informatique et des libertés, la Banque de France a décidé d'informer, de façon systématique depuis le 1er janvier 1997, les dirigeants et entrepreneurs individuels auxquels elle attribue une cote réservée. En outre, dans l'attribution de la cotation, il n'est tenu compte que des informations que la Banque de France est légalement autorisée à enregistrer, ce qui exclut les décisions judiciaires de nature commerciale visées par les lois portant amnistie ainsi que les condamnations en rapport avec une procédure pénale. Pour les sociétés de capitaux, il n'est tenu compte des liquidations judiciaires que pendant les cinq années suivant la décision judiciaire. Enfin, les représentants légaux d'une entreprise bénéficient d'un droit d'accès et de rectification des informations détenues à leurs noms par la Banque de France dans la base de données FIBEN, conformément aux dispositions de cette loi.