prêts
Question de :
Mme Roselyne Bachelot-Narquin
Maine-et-Loire (1re circonscription) - Rassemblement pour la République
Mme Roselyne Bachelot-Narquin appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur le problème du fichage à la Banque de France des gérants d'entreprises ayant dû déposer leur bilan. Même si ce dépôt de bilan remonte à des années et que la personne concernée a, entre-temps, réussi à bâtir une affaire florissante, ce fichage perdure, entretenant ainsi la suspicion et surtout la réticence, notamment des banquiers. L'obtention d'un crédit dans de telles conditions ne se fait pas sans d'extrêmes difficultés, alors qu'il paraîtrait plus légitime que la banque statue sur la situation présente de l'entreprise, et non sur un ancien dépôt de bilan. Elle lui demande quelles mesures il entend prendre à ce sujet, car de tels procédés ne contribuent pas à encourager la création d'entreprises et la prise de risque et d'initiative dans le domaine économique.
Auteur : Mme Roselyne Bachelot-Narquin
Type de question : Question écrite
Rubrique : Banques et établissements financiers
Ministère interrogé : économie
Ministère répondant : économie
Dates :
Question publiée le 14 mai 2001
Réponse publiée le 10 septembre 2001