Réponse publiée le 19 janvier 1998

L'Etat n'intervient directement ni dans l'offre de transport des entreprises publiques ou privées, ni dans l'organisation du service public par les collectivités locales. Il doit toutefois veiller à ce que les services offerts soient accessibles non seulement à ceux qui se déplacent en fauteuil roulant, mais plus généralement aux très nombreuses catégories de la population qui, à un moment ou à un autre de leur existence, voient leur mobilité réduite. La loi d'orientation en faveur des personnes handicapées de 1975 a déterminé les principes fondamentaux de l'action des pouvoirs publics. Le bilan que l'on peut en dresser aujourd'hui est contrasté, tant du fait du nombre des maillons de la chaîne des déplacements (appartement, voirie, véhicule), que de l'existence d'infrastructures anciennes malaisément adaptables. Le Gouvernement a donc manifesté sa volonté d'aller plus loin et ses dispositions d'intervention comportent en général des modalités particulières en faveur du transport des personnes à mobilité réduite : aides à la réalisation d'études et d'analyses des besoins pour la mise en place de services spécialisés ; participation financière aux programmes spécifiques de certaines villes de province. En Ile-de-France, un « réseau noyau » composé de 81 gares situées sur le réseau ferré à grand gabarit a été défini par le syndicat des transports parisiens pour développer prioritairement les actions en faveur des handicapés. Enfin, une proposition de directive européenne, relative aux règles de construction des autobus et autocars, qui vient d'être soumise au Conseil et au Parlement européen, prévoit, à la demande de la France, l'accessibilité obligatoire par construction. Une telle mesure, qui obligera à l'horizon 2000 tous les opérateurs de transport urbain à s'équiper, pour les véhicules nouveaux, d'autobus accessibles, constitue une avancée considérable en faveur des personnes handicapées. L'Etat participe par ailleurs financièrement aux programmes de recherche développement de véhicules adaptés, lancés par les grands constructeurs de matériel roulant ferroviaires et routiers. Ces axes d'intervention manifestent clairement son souci de favoriser une réelle intégration à la société de toutes les personnes handicapées, grâce à une approche globale et pragmatique du problème de l'accessibilité des transports en commun, passant par une application rigoureuse des textes existants.