personnel
Question de :
Mme Roselyne Bachelot-Narquin
Maine-et-Loire (1re circonscription) - Rassemblement pour la République
Mme Roselyne Bachelot-Narquin appelle l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur l'importance que revêt, pour les pharmaciens, la création d'une nouvelle section, dite section H. Elle serait créée pour les pharmaciens exerçant dans les établissements de santé, de transfusion sanguine, médico-sociaux, pénitentiaires, de dialyse à domicile, des services d'incendie et de secours (SDIS), des dispensaires antituberculeux, des centres de planification ou d'éducation familiale, des centres de soins aux toxicomanes. Les pharmaciens des établissements de santé représentent aujourd'hui plus de 3 000 professionnels dont les activités ont été définies par la loi du 8 décembre 1992. Face au caractère très spécifique de leurs missions, la création d'une nouvelle section H contribuerait à résoudre efficacement les problèmes éthiques et déontologiques qui se posent aux pharmacies à usage intérieur des établissements de santé. Elle lui demande donc quelles mesures elle entend prendre à ce sujet.
Réponse publiée le 3 septembre 2001
La profession de pharmacien dans les établissements de santé, de transfusion sanguine, médico-sociaux, pénitentiaires, de dialyse à domicile, des services d'incendie et de secours, des dispensaires antituberculeux, des centres de planification ou d'éducation familiale, des centres de soins aux toxicomanes s'est fortement développée ces dernières années. Le caractère très spécifique de leurs missions a été reconnu par le code de la santé publique. Le caractère original de leur activité pharmaceutique amène à créer pour eux une nouvelle section de l'ordre national des pharmaciens, dénommée section H. Des dispositions ont été inscrites en ce sens dans le projet de loi de modernisation du système de santé qui sera débattu au Parlement à la rentrée.
Auteur : Mme Roselyne Bachelot-Narquin
Type de question : Question écrite
Rubrique : Institutions sociales et médico-sociales
Ministère interrogé : emploi et solidarité
Ministère répondant : emploi et solidarité
Dates :
Question publiée le 14 mai 2001
Réponse publiée le 3 septembre 2001