Réponse publiée le 3 septembre 2001

Conformément aux dispositions de l'article 1382-1/ du code général des impôts, les immeubles qui appartiennent à des établissements publics d'enseignement et d'assistance sont exonérés de taxe foncière sur les propriétés bâties lorsqu'ils sont non productifs de revenus. Par ailleurs, l'article 1408 (II-I°) du code général des impôts exonère de taxe d'habitation les établissements publics d'enseignement et d'assistance. Enfin, en matière de taxe professionnelle, l'article 1449 du même code prévoit une exonération en faveur des établissements publics et des organismes de l'Etat pour leurs activités de caractère essentiellement éducatif, sanitaire et social. Les établissements publics spécialisés dans l'accueil des personnes handicapées bénéficient de ces mesures dès lors qu'ils satisfont aux conditions requises. Il n'est pas envisagé d'instituer une exonération d'impôts locaux pour les établissements privés ayant le même objet. Une telle mesure serait source de demandes reconventionnelles de la part d'autres organismes oeuvrant dans des secteurs également dignes d'intérêt et conduirait à des pertes de recettes pour les collectivités locales que ces dernières seraient contraintes de compenser par une hausse de la pression fiscale sur les autres contribuables, notamment les particuliers. Cela étant, à l'occasion de la détermination du montant des subventions qu'elles peuvent attribuer aux établissements spécialisés situés sur leur territoire, les collectivités locales peuvent tenir compte du produit des impôts locaux provenant de ces établissements.