Question de : Mme Anne-Marie Idrac
Yvelines (3^e circonscription) - Union pour la démocratie française-Alliance

Mme Anne-Marie Idrac attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les difficultés d'un grand nombre de petites et moyennes entreprises qui disposent de fonds propres insuffisants pour assurer leur développement. Or, il s'avère que nombre d'entre elles sont propriétaires de leurs immeubles, parfois depuis fort longtemps. Autant la vente d'un bien immobilier peut s'avérer contraire à l'intérêt social, autant la cession-bail constitue un moyen de financement intéressant. En effet, le cédant reste dans les locaux, acquitte un loyer et retrouve la propriété de l'immeuble en fin de bail. Malheureusement, l'immeuble figure, en général, dans les comptes pour une valeur faible (si ce n'est nulle, lorsque l'amortissement intégral a été comptabilisé), ce qui entraîne, en cas de cession-bail, l'imposition immédiate de la plus-value réalisée. En conséquence, le financement ainsi obtenu se trouve largement obéré, ce qui décourage ce type d'opération. Ne pourrait-on envisager une disposition autorisant les sociétés commerciales et industrielles propriétaires d'immeubles à céder leur(s) immeuble(s) sous le régime de la cession-bail, en franchise d'impôt sur les plus-values, sous la condition expresse que les sommes, ainsi mobilisées, soient consacrées exclusivement à l'acquisition de bien immobiliers ou mobiliers, directement liés à l'activité de l'entreprise concernée ? Il y aurait à cela plusieurs avantages : les entreprises concernées pourraient mobiliser une trésorerie, qui leur fait défaut, et retrouveraient ainsi un dynamisme, parfois défaillant, l'investissement des disponibilités, ainsi obtenues, serait créateur d'emplois et l'encouragement de la cession-bail entraînerait des ressources fiscales accrues puisque ces opérations sont soumises aux droits d'enregistrement. Elle lui demande la suite que le Gouvernement pourrait réserver à cette proposition.