juridictions sociales
Question de :
Mme Marie-Jo Zimmermann
Moselle (3e circonscription) - Rassemblement pour la République
Mme Marie-Jo Zimmermann demande à Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, de lui indiquer s'il existe une incompatibilité entre les fonctions d'administrateur d'URSSAF et celles d'assesseur à un tribunal du contentieux d'incapacité. Le cas échéant, elle souhaiterait connaître la référence des dispositions législatives ou réglementaires qui édicteraient une telle incompatibilité.
Auteur : Mme Marie-Jo Zimmermann
Type de question : Question écrite
Rubrique : Justice
Ministère interrogé : justice
Ministère répondant : justice
Dates :
Question publiée le 14 mai 2001
Réponse publiée le 23 juillet 2001