droits de timbre
Question de :
M. Jean-Yves Besselat
Seine-Maritime (7e circonscription) - Rassemblement pour la République
M. Jean-Yves Besselat appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les actes soumis au droit de timbre. Les prêts consentis par la Caisse d'épargne sont dispensés de timbre et d'enregistrement (art. 1062 du code général des impôts, réponse du ministre des finances du 9 mars 1974). Or un acte de vente, contenant prêt par la Caisse d'épargne, est naturellement soumis au droit de timbre, ainsi que la copie authentique qui sera délivrée à l'acquéreur. La copie exécutoire, qui sera transmise au créancier aux fins de faire exécuter sa garantie en cas de non-paiement, en l'occurrence à la Caisse d'épargne, doit-elle être soumise au timbre ? Il lui demande de bien vouloir trancher sur cette question.
Auteur : M. Jean-Yves Besselat
Type de question : Question écrite
Rubrique : Enregistrement et timbre
Ministère interrogé : économie
Ministère répondant : économie
Dates :
Question publiée le 14 mai 2001
Réponse publiée le 10 septembre 2001