Question de : M. Christian Estrosi
Alpes-Maritimes (5^e circonscription) - Rassemblement pour la République

M. Christian Estrosi attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur le rapport 2000 de la Cour de cassation. En effet, ce rapport 2000, qui comporte, outre un bilan de l'activité de la Cour et l'analyse des principaux arrêts rendus, une série de suggestions de modifications législatives et réglementaires, propose de modifier la procédure du pourvoi en cassation sans représentation obligatoire. Le bureau de la Cour de cassation, qui a adopté cette suggestion, souhaite mettre fin aux dispenses de ministère d'avocats au Conseil qui existent dans un nombre restreint de contentieux en matière civile et pénale. En principe, devant la Cour de cassation, le ministère d'un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation est obligatoire pour les deux parties. Néanmoins, dans certains contentieux, une dispense est accordée au justiciable. C'est le cas en matière prud'homale, en matière d'assistance éducative, de surendettement et d'expropriation. Le rapport de la Cour souligne cependant que ces seules matières représentent 50 % du contentieux soumis à la Cour de cassation. Le bureau de la Cour de cassation invoque plusieurs motifs à l'appui de sa suggestion. En premier lieu, il souligne que, lorsque la représentation par un avocat spécialisé n'est pas obligatoire, elle reste possible. Selon elle, cela donne naissance à des inégalités alors même que les procédures sans représentation obligatoire sont nées de la volonté de faciliter l'accès du demandeur à la Cour de cassation (les frais d'avocat aux conseils n'étant plus à engager). En second lieu, la Cour relève que le nombre de pourvois déclarés irrecevables par la Cour de cassation est supérieur dans les procédures dispensées de représentation et que, lorsque le pourvoi est recevable, il aboutit moins souvent à la cassation. En outre, la Cour analyse l'arrêt de la Cour européenne des droits de l'homme du 8 février 2000 comme invitant la France à imposer la représentation obligatoire devant la Cour de cassation. Cet arrêt indique que « la spécificité de la procédure de la Cour de cassation [monopole d'avocats spécialisés devant la haute juridiction] ne peut justifier qu'il ne soit pas offert au demandeur en cassation, auquel il est reconnu en droit interne le droit de se défendre personnellement, des moyens de procédure qui lui assureront le droit à un procès équitable ». Selon le bureau de la Cour, le seul moyen de garantir effectivement le droit au procès équitable devant la Cour de cassation est, au regard de la spécificité du pourvoi en cassation, le ministère d'un avocat spécialisé. Les auteurs du rapport expliquent que « sans doute des aménagements peuvent être mis en oeuvre afin de permettre une information complète des parties et de leur offrir en particulier la garantie de développer elles-mêmes des explications orales ; mais cette garantie semble purement théorique dans la mesure où il s'agit d'abord de pouvoir apprécier les points sur lesquels, au regard de la technique du pourvoi, des développements seraient utiles ; or le justiciable n'a pas la connaissance nécessaire à cette appréciation ». Consciente des difficultés financières de certains demandeurs et soucieuse d'un égal accès à la Haute Juridiction, la Cour de cassation indique en conclusion que, « dans l'hypothèse d'une telle réforme, le système de l'aide juridictionnelle devrait être parallèlement modifié ». Aussi, il lui demande de bien vouloir lui faire part de son avis sur ce sujet.