Question de : M. Michel Voisin
Ain (4^e circonscription) - Union pour la démocratie française-Alliance

M. Michel Voisin attire l'attention de M. le ministre de la défense sur un arrêt du Conseil d'Etat du 8 novembre 2000 annulant sa décision du 16 décembre 1998 portant inscription au tableau d'avancement des capitaines de l'armée de terre pour 1999 - des armes et des trois services spécifiques de cette armée - dont l'avancement au grade supérieur a lieu entièrement au choix de par les statuts particuliers. Par décision du 10 avril 2001 publiée au Journal officiel de la République française du 20 avril 2001 (page 6133 et suivantes), il a donc été procédé à une nouvelle élaboration du tableau d'avancement pour 1999, en écartant cette fois soixante capitaines qui avaient bénéficié d'un avancement dit « conditionnel » dans le tableau initial annulé par le Conseil d'Etat. Or aucune loi de validation législative n'ayant été semble-t-il votée à ce jour, il lui demande d'indiquer la procédure qu'il envisage d'utiliser pour régulariser la situation administrative des personnels concernés, déjà placés en position de retraités, sachant que la régularisation par le vote d'une loi de validation législative paraît d'ores et déjà compromise par une récente décision de la Cour européenne des droits de l'homme : CEDH, 28 octobre 1999, affaire Zielinfki et Pradal et Gonzales et autres Contre France (requête n° 24 846/94 et 34 164/96 à 34 173/96). Enfin, dans le même ordre d'idées, il souhaiterait connaître les raisons pour lesquelles soixante et un lieutenants-colonels inscrits également irrégulièrement au tableau d'avancement pour la même année ne font pas l'objet d'un traitement identique à celui des officiers subalternes.