Question de : M. Georges Colombier
Isère (7^e circonscription) - Démocratie libérale et indépendants

M. Georges Colombier attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur l'application aux communes membres d'un établissement public de coopération intercommunale (EPCI) qui adopte la taxe professionnelle unique à compter de 2001 de la règle du lien entre le taux de la taxe d'habitation et celui de la taxe foncière sur les propriétés non bâties prévue au b du 1 du paragraphe 1 de l'article 1636 B sexies du code général des impôts. Il est à noter que, pour ces communes, l'attribution de compensation qui leur sera versée doit être diminuée de la fiscalité des impôts ménages perçue en 2000 par l'EPCI à fiscalité additionnelle. Par conséquent, pour éviter tout risque de déséquilibre budgétaire, de nombreuses communes ont été amenées à augmenter en 2001 les taux de leurs impôts ménages à hauteur des taux globaux (communes plus EPCI) votés en 2000. Or, pour la plupart d'entre elles, cette pratique a été rejetée par les services fiscaux au motif que la variation du taux de la taxe foncière sur les propriétés non bâties dépassait celle constatée pour la taxe d'habitation. Etant donné cependant que la seule réintégration des taux de l'EPCI n'entraîne à proprement parler aucune augmentation de la pression fiscale pour les contribuables des communes concernées, il lui demande s'il n'y a pas lieu, pour l'application de l'article 1636 B sexies du code précité, de majorer les taux communaux des taux de l'EPCI l'année précédant celle du passage en taxe professionnelle unique. Cette interprétation constructive permettrait non seulement de comparer des taux structurellement identiques mais surtout éviterait un déplacement de la pression fiscale entre les catégories de contribuables, dès lors que pour retrouver un niveau de ressources équivalent à celui de l'année précédente tout en respectant la règle de lien, les élus ne seraient plus contraints d'augmenter la taxe d'habitation et de diminuer corrélativement la taxe foncière sur les propriétés non bâties. La loi n° 99-586 du 12 juillet 1999 relative au renforcement et à la simplification de la coopération intercommunale n'a pas expressément abordé ce problème. Ne s'agit-il pas toutefois, eu égard à l'importance du passage en taxe professionnelle unique, d'une application trop stricte des textes par les services fiscaux qui, dans ce cas particulier, ne tiennent pas compte de l'environnement intercommunal ? Il conviendrait à cet égard de donner des instructions précises aux services de l'Etat afin que ceux-ci parlent d'une même voix. En effet, par une circulaire 01-00031 en date du 7 février 2001, le ministère de l'intérieur conseillait aux communes membres d'un EPCI passant en taxe professionnelle unique au 1er janvier 2001 de voter des taux d'impôts ménages en additionnant leurs propres taux 2000 à ceux pratiqués par l'EPCI la même année, cela pour éviter des déséquilibres budgétaires. Il semble que les services fiscaux n'aient pas eu la même approche. Il lui demande de lui indiquer la réglementation applicable dans ce domaine.