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Question de :
M. Francis Hillmeyer
Haut-Rhin (6e circonscription) - Union pour la démocratie française-Alliance
M. Francis Hillmeyer demande à M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie s'il entend donner suite à la proposition de la chambre de consommation d'Alsace de pousser le monde bancaire à mettre à la disposition de chaque citoyen un service bancaire minimum gratuit. La loi contre l'exclusion prévoit un service bancaire de base gratuit pour les personnes auxquelles les établissements bancaires auront refusé l'ouverture d'un compte. Mais il est évident qu'il est aujourd'hui impossible pour toute personne d'exister économiquement et socialement sans disposer d'un compte bancaire. Il lui demande quelle sont ses intentions dans ce domaine.
Auteur : M. Francis Hillmeyer
Type de question : Question écrite
Rubrique : Banques et établissements financiers
Ministère interrogé : économie
Ministère répondant : économie
Dates :
Question publiée le 14 mai 2001
Réponse publiée le 4 mars 2002