Question de : M. Alain Barrau
Hérault (6^e circonscription) - Socialiste

M. Alain Barrau interroge Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur la nouvelle situation des bénéficiaires de l'allocation de formation reclassement (AFR). En effet, en vertu de la convention du 1e janvier 1997 relative à l'assurance chômage et le règlement annexé à cette convention, textes qui ont fait l'objet d'un compte rendu du ministre du travail et des affaires sociales le 18 fevrier 1997, les conditions d'ouvertures du bénéfice de l'AFR pour tous les salariés privés d'emploi depuis le 31 décembre 1996 ont été modifiées. Désormais, les personnes concernées doivent opter pour le dispositif AFR au cours des 182 premiers jours d'indemnisation. Par ailleurs, l'AFR est réduite proportionnellement si l'allocataire effectuait avant sa période de chômage un horaire inférieur à la durée légale du travail. Enfin, cette convention institue un régime particulier pour les personnes dont le contrat ou le statut sont visés par des annexes à la convention d'assurance chômage : travailleurs intérimaires, anciens titulaires de contrats d'apprentissage, saisonniers... Les nouvelles dispositions commencent à produire des effets pervers. De nombreux stagiaires en formation professionnelle perçoivent désormais des ASSEDIC une indemnisation inférieure à celle qui est accordée par le livre IX du code du travail. Les stagiaires n'ont d'ailleurs pas le choix, l'Etat ne pourra intervenir dans leur rémunération s'ils peuvent être pris en charge par les ASSEDIC. Les dispositions, outre leur application parfois brutale (retenue sur indemnité pour trop-perçu entraînent un revenu quasi nul pendant plusieurs mois, malgré la bonne foi évidente des bénéficiaires), risquent d'avoir des répercussions importantes sur l'alimentation du dispositif de la formation professionnelle au niveau national. On se trouve devant la situation paradoxale où il sera plus intéressant, matériellement, pour un demandeur d'emploi de rester chez lui plutôt que d'entreprendre une démarche de formation, qui génère toujours des coûts induits. Il lui demande comment elle compte trouver avec les partenaires sociaux concernés une solution à cet etat de fait.