Question de : M. Jean-Yves Besselat
Seine-Maritime (7^e circonscription) - Rassemblement pour la République

M. Jean-Yves Besselat * appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la publication prochaine au Journal officiel d'une instruction abrogeant le régime d'exonération de TVA admis par l'administration française pour les pourboires (ou service 15 %). En effet, par un arrêt du 29 mars 2001, la Cour de justice des Communautés européennes a jugé que cette « exonération » était incompatible avec la sixième directive. Cette décision concerne donc les salons de coiffure, les hôtels, les restaurants et les cafés. Ces petites entreprises, déjà fortement mises en péril par l'application de la loi relative aux 35 heures, vont devoir assumer des charges supplémentaires qui ne pourront pas être répercutées en totalité sur le consommateur. Aussi, il lui demande s'il envisage de compenser cette mesure par une baisse équivalente du taux de TVA qui pèse sur ces professions.