Question de : M. Jean-François Chossy
Loire (7^e circonscription) - Union pour la démocratie française

M. Jean-François Chossy attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur le fonctionnement des entreprises du secteur de la production horticole et forestière. Certaines de ces entreprises sont dans des situations difficiles. Il est donc urgent de prendre en leur faveur des mesures permettant de favoriser l'adaptation de l'offre à la demande. Par exemple, en soutenant le Fonds forestier national, en décidant de maintenir le niveau d'investissement des collectivités dans le domaine des plantations forestières, en aidant au reboisement des terres agricoles sans rentabilité et enclavées dans des massifs forestiers, en assurant une réparation adaptée des pertes liées aux accidents climatiques, enfin en limitant les distorsions de concurrence entre opérateurs d'un même secteur. Des mesures fiscales faciliteraient la réalisation de ces objectifs. Les entreprises du secteur de la production horticole et forestière demandent notamment le déplafonnement de la déduction pour investissement, la suppression du plafond de 200 000 francs prévu en matière de rattachement des recettes accessoires aux bénéfices agricoles pour l'imposition des résultats et l'application du régime simplifié agricole de TVA, l'extension au secteur de l'horticulture ornementale et forestière du système d'incitation à l'assurance grêle et le déplafonnement de la déduction pour investissement pratiquée pour faire face à une calamité agricole. Il lui demande de bien vouloir lui faire connaître ses intentions en la matière, dans l'attente de la discussion de la loi d'orientation agricole.