Réponse publiée le 13 août 2001

La loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains a institué, dans le cadre du code civil et de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 sur les rapports locatifs, une obligation pour tout bailleur de remettre au locataire un logement décent. Le texte de la loi précise que le logement ne doit pas « laisser apparaître de risques manifestes pouvant porter atteinte à la sécurité physique ou à la santé » et doit être « doté des éléments le rendant conforme à l'usage d'habitation ». Le Conseil constitutionnel a considéré ce cadre suffisamment précis, sachant que la loi renvoie, par ailleurs, à un décret en Conseil d'Etat le soin de préciser les caractéristiques des logements correspondant aux dispositions législatives énumérées ci-dessus. L'information de l'honorable parlementaire semble fondée sur un avant-projet de décret, qui a, depuis lors, été sensiblement remanié. Le Gouvernement a soumis, pour avis, au Conseil national de l'habitat (CNH), le 10 mai dernier un projet de décret précisant ces caractéristiques, qui ne peuvent, bien sûr, aller au-delà du cadre fixé par le législateur. Le CNH a donné un avis favorable à une très large majorité au texte qui lui était soumis, et qui répond très largement aux préoccupations exprimées par la question posée. Ce texte est aujourd'hui en instance de transmission au Conseil d'Etat.