brevets
Question de :
M. Jean Rigaud
Rhône (5e circonscription) - Démocratie libérale et indépendants
M. Jean Rigaud attire l'attention de M. le ministre délégué chargé des affaires européennes sur les conséquences de la réforme du brevet européen. Lors de la réunion intergouvernementale, tenue à Londres les 16 et 17 octobre 2000, la France a reporté la signature du projet d'accord international qui fait obligation de traduire les brevets européens en anglais. Une décision devra être prise par la France d'ici à fin juin prochain. Derrière l'enjeu de la langue des brevets se pose pour notre pays un enjeu de politique industrielle et économique. Compte tenu que le Conseil supérieur de la propriété industrielle a émis un avis défavorable sur le projet d'accord, il lui demande de bien vouloir lui préciser sa position et les mesures qu'il compte prendre pour maintenir la traduction des brevets européens en langue française.
Auteur : M. Jean Rigaud
Type de question : Question écrite
Rubrique : Propriété intellectuelle
Ministère interrogé : affaires européennes
Ministère répondant : affaires européennes
Dates :
Question publiée le 14 mai 2001
Réponse publiée le 11 juin 2001