assiette
Question de :
M. Pierre Lasbordes
Essonne (5e circonscription) - Rassemblement pour la République
M. Pierre Lasbordes * appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les revendications des coiffeurs, des restaurateurs, des cafetiers et des professionnels concernés par l'arrêt rendu le 19 mars 2001 par la Cour de justice des Communautés européennes. Cette juridiction a jugé le régime d'exonération de la TVA, admis par l'administration française, pour les pourboires ou le service 15 %, incompatible avec la 6e directive. Ainsi l'application de cet arrêt touchera directement les salons de coiffure, les hôtels, les restaurateurs et les cafés. Aussi, pour compenser cette nouvelle imposition, il lui demande de bien vouloir lui indiquer s'il entend, conformément à la demande des intéressés et des parlementaires de l'opposition, procéder à une baisse de la TVA, compensant ainsi le préjudice subi par ces professionnels.
Auteur : M. Pierre Lasbordes
Type de question : Question écrite
Rubrique : Tva
Ministère interrogé : économie
Ministère répondant : économie
Dates :
Question publiée le 14 mai 2001
Réponse publiée le 27 août 2001