crimes et délits
Question de :
M. Christian Estrosi
Alpes-Maritimes (5e circonscription) - Rassemblement pour la République
M. Christian Estrosi attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la mise en place du fichier national des empreintes génétiques. En effet, la mise en place de ce fichier, créé par une loi du 17 juin 1998, a sans cesse été reportée. Il a ainsi fallu attendre mai 2000 pour que les décrets d'application soient publiés. Or, le projet de loi relatif à la sécurité quotidienne, adopté en première lecture à l'Assemblée nationale, prévoit une extension de ce fichier à l'ensemble des crimes. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui préciser les perspectives de son ministère sur ce sujet.
Auteur : M. Christian Estrosi
Type de question : Question écrite
Rubrique : Droit pénal
Ministère interrogé : justice
Ministère répondant : justice
Dates :
Question publiée le 14 mai 2001
Réponse publiée le 15 octobre 2001
Erratum de la réponse publié le 12 novembre 2001