Question de : M. Léonce Deprez
Pas-de-Calais (4^e circonscription) - Union pour la démocratie française-Alliance

M. Léonce Deprez demande à M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie si à l'occasion du passage à l'euro il n'y avait pas lieu d'adapter la garantie par les banques du paiement des petits chèques. L'article L. 131-82 du code monétaire et financier précise que le tiré doit obligatoirement payer, nonobstant l'absence ou l'insuffisance de provision, tout chèque établi sur une formule délivrée par lui d'un montant égal ou inférieur à 100 francs. Or, depuis 1975, le montant de la garantie des paiements par petits chèques n'a pas été réévalué : il reste fixé à 100 francs. 100 francs en 1975 correspondent à 358,50 francs actuels, en tenant compte du coefficient de transformation d'érosion monétaire, qui est de 3,585. Ces 358,50 francs actualisés au regard du coefficient d'érosion monétaire correspondent à 54,65 euros. Il demande quelle suite le Gouvernement entend donner à la proposition de réévaluer la garantie pour les petits paiements par chèque à 50 euros.