Question de : M. Jean-Pierre Abelin
Vienne (4^e circonscription) - Union pour la démocratie française-Alliance

M. Jean-Pierre Abelin appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur l'intérêt et l'importance du développement des labels régionaux. Ceux-ci sont actuellement soumis à des contraintes juridiques, tant nationales que communautaires, qui les obligent à faire enregistrer les noms géographiques qu'ils utilisent dans leurs dénominations de vente en indications géographiques protégées avant le 3 janvier 2002, conformément aux dispositions de l'article L. 643-4 du code rural et à l'avis de la Commission européenne d'avril 1999. Il apparaît important d'assurer la pérennité de l'existence des labels régionaux au sein de l'univers des signes officiels d'identification de la qualité et de l'origine. Les labels régionaux doivent être distingués d'autres dispositifs afin de pouvoir continuer à utiliser leur spécificité régionale, tout en se dotant de cahiers des charges établissant un niveau de qualité supérieure, contrôlée par des organismes certificateurs agréés et accrédités. Une actualisation du décret du 28 octobre 1976 créateur des labels régionaux s'impose. Il lui demande la suite qu'il envisage de réserver aux propositions du CERQUA (Centre de développement des certifications des qualités des produits agricoles et alimentaires) dans son manifeste en faveur des labels régionaux (février 2001).