catastrophes naturelles
Question de :
M. Loïc Bouvard
Morbihan (4e circonscription) - Union pour la démocratie française-Alliance
M. Loïc Bouvard attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les problèmes posés par l'application de la loi du 13 juillet 1982 relative à l'indemnisation des victimes de catastrophes naturelles. Le dispositif ainsi institué laisse à la charge des entreprises et des particuliers sinistrés des franchises dont le poids reste souvent trop lourd à supporter et entraîne parfois des conséquences dramatiques : liquidation de biens personnels, fermetures d'établissements lorsqu'il s'agit de professionnels, etc. Compte tenu de la particulière gravité des dommages actuellement subis par nombre de nos concitoyens, notamment du fait d'inondations d'une ampleur et d'une durée sans précédent, il souhaiterait savoir s'il ne serait pas possible de supprimer ces franchises, qui ne font qu'ajouter au désarroi de populations déjà durement éprouvées.
Auteur : M. Loïc Bouvard
Type de question : Question écrite
Rubrique : Assurances
Ministère interrogé : intérieur
Ministère répondant : intérieur
Dates :
Question publiée le 14 mai 2001
Réponse publiée le 19 novembre 2001