Question de : M. Paul Patriarche
Haute-Corse (2^e circonscription) - Démocratie libérale et indépendants

M. Paul Patriarche appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur les difficultés, liées à l'interdiction d'utiliser certains produits phyto-sanitaires, rencontrées par les producteurs d'agrumes français, dont la très grande majorité se trouvent en Corse et produisent des clémentines. En effet, certains produits phytosanitaires, bien qu'acceptés dans le cadre des normes européennes, ne sont pas homologués en France malgré leur caractère indispensable pour lutter contre certaines maladies liées, par exemple, aux ravages de la mouche du fruit. Ces mêmes produits, homologués en Espagne, sont utilisés par les producteurs espagnols qui commercialisent sans difficulté leurs agrumes en France. En effet, les autorités de Bruxelles autorisent la libre circulation des agrumes ainsi traités, dès lors que les résidus de ces produits sont inférieurs à un certain seuil. Or, l'arrêté du 5 août 1992 relatif aux teneurs maximales en résidus de pesticides admissibles sur ou dans certains produits végétaux, stipule dans son article 3 « qu'aucun résidu de pesticide dont l'emploi n'est pas autorisé en agriculture ne doit se trouver sur ou dans les produits de produits d'origine végétale ». Toutefois, les produits importés ne sont pas soumis à cette interdiction. Pour légaliser cette contradiction et permettre l'importation de produits utilisant des pesticides non homologués en france, l'Etat français fixe une limite maximale de résidus temporaire appelée « tolérance à l'importation », dès lors que le pétitionnaire (société phytosanitaire ou opérateur économique) peut fournir des informations relatives à l'homologation et à l'utilisation du produit dans le pays d'origine. Les agrumiculteurs français sont ainsi confrontés à la concurrence déloyale des produits espagnols qui utilisent des produits phyto-sanitaires non homologués en France, et s'exposent à des poursuites pénales pour utilisation de ces mêmes produits incontournables sous peine d'arrêter toute production. L'homologation de ces pesticides devrait être assurée par leur société de production. Mais celle-ci estime non rentable de demander une homologation pour un coût d'environ 800 000 francs, compte tenu du trop faible volume de production d'agrumes en Corse. Les producteurs d'agrumes proposent donc que l'Etat français applique une réglementation identique aux produits français et aux produits importés sur la base de la réglementation européenne, qui retient comme critère de libre circulation des agrumes, un taux maximum de résidus. Cette solution aurait le mérite de supprimer une des causes de concurrence déloyale avec la production d'agrumes espagnols et de mettre un terme à la situation des agrumiculteurs français, qui doivent choisir entre le perte de leur récolte faute d'utilisation de pesticides efficaces et les poursuites des services de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes. Il lui demande quelle solution il envisage pour mettre un terme à cette situation discriminatoire, qui menace à très court terme la production d'agrumes en France.