Question de : M. Didier Mathus
Saône-et-Loire (4^e circonscription) - Socialiste

M. Didier Mathus appelle l'attention de M. le secrétaire d'Etat à l'industrie sur les préoccupations des mineurs du bassin Centre Midi et des ayants droit relatives à la gratuité du logement. Cet élément essentiel du statut du mineur doit en effet être garanti quel que soit l'organisme qui succédera aux houillères du bassin Centre Midi comme gestionnaire des logements miniers que compte cette agglomération. A différentes reprises, le Gouvernement a confirmé que l'Etat honorera l'ensemble des droits des mineurs tant conventionnels que statutaires et que la mise en oeuvre de toute opération de cession devra recueillir l'accord explicite de la tutelle qui veillera à ce que les acquis sociaux des mineurs et de leurs ayants droit ne pâtissent en aucune manière d'un changement de propriétaire. Dernièrement, la loi relative à la solidarité et au renouvellement urbains a reconnu dans son article 85 quater, à un établissement public de gestion immobilière du Nord - Pas-de-Calais, la possibilité d'acquérir et gérer, directement ou indirectement, les immeubles à usage locatif social détenus par des sociétés à participation majoritaire de Charbonnage de France dans le respect, notamment, des droits statutaires des mineurs et de leurs ayants droit. Dans la mesure où le droit à la gratuité du logement est reconnue par la loi pour la région Nord - Pas-de-Calais, il lui demande quelle mesure il entend prendre pour étendre cette reconnaissance formelle aux autres bassins sous des formes à déterminer.