armée
Question de :
M. Jean-Louis Dumont
Meuse (2e circonscription) - Socialiste
M. Jean-Louis Dumont attire l'attention de M. le ministre de la défense sur l'application du pacte civil de solidarité au sein du personnel militaire de l'armée. En effet, en l'absence de texte particulier et même si la mention du PACS est portée sur la fiche de prise en compte initiale (FPCI) dans la cartouche concernant la situation familiale de ces derniers, la conclusion d'un PACS n'emporte pour lors aucun effet quant à la mutation des intéressés et à la perception d'éventuelles indemnités ou droits à solde. En conséquence, il lui demande quelles mesures sont envisagées par le Gouvernement pour remédier à ce problème.
Auteur : M. Jean-Louis Dumont
Type de question : Question écrite
Rubrique : Défense
Ministère interrogé : défense
Ministère répondant : défense
Dates :
Question publiée le 21 mai 2001
Réponse publiée le 16 juillet 2001