voies communales
Question de :
M. François Goulard
Morbihan (1re circonscription) - Démocratie libérale et indépendants
M. François Goulard demande à M. le ministre de l'intérieur de bien vouloir lui préciser quelle est l'autorité compétente pour interdire définitivement à la circulation automobile une voie publique communale. Une telle interdiction relève-t-elle du pouvoir propre de police du maire ou requiert-elle une délibération du conseil municipal, après le cas échéant une enquête publique ?
Auteur : M. François Goulard
Type de question : Question écrite
Rubrique : Voirie
Ministère interrogé : intérieur
Ministère répondant : intérieur
Dates :
Question publiée le 21 mai 2001
Réponse publiée le 13 août 2001