Réponse publiée le 13 août 2001

L'interdiction de circulation sur une voie communale est prise par l'autorité chargée du pouvoir de police de la circulation, c'est-à-dire le maire, aux termes des articles L. 2212-2 (1/) et L. 2213-1 et 2 du code général des collectivités territoriales. Cette mesure de police doit être particulièrement motivée, compte tenu de son caractère très rigoureux et notamment de l'atteinte qu'elle porte au droit d'accès des riverains de la voie. Ainsi la légalité d'une telle mesure a été acceptée pour une rue particulièrement étroite, sans trottoir, eu égard aux inconvénients graves pour la sécurité publique, en particulier des enfants qui en résultait (CE, commune de Roquefort-sur-Garonne, 16 avril 1958). En l'espèce, étaient toutefois exemptés de l'interdiction générale de circulation les véhicules des riverains, des médecins, de déménagement et de livraison, ainsi que les ambulances. La jurisprudence a également admis l'interdiction totale de la circulation sur une voie publique bordée d'aucun immeuble mais qui traverse une promenade publique, pour des raisons de sécurité des usagers de cette promenade (TA de Paris, 12 février 1976, Dame Aumonier c/préfet de police). Une délibération du conseil municipal s'impose, le cas échéant, après enquête publique, dans les conditions rappelées à l'article L. 141-3 du code de la voirie routière, toutes les fois que, pour aboutir à l'interdiction de circulation, le déclassement d'une voie publique est envisagé.