Question de : M. Alain Ferry
Bas-Rhin (6^e circonscription) - Union pour la démocratie française-Alliance

M. Alain Ferry attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur le problème que connaissent aujourd'hui les professions intervenant au sein de la chaîne des denrées alimentaires (industrie alimentaire, transport, distribution) qui utilisent des palettes EUR/EPAL 800 fois 1200. Il s'agit d'une palette en bois réutilisable, qui fait l'objet de nombreux vols. Les objets volés sont remis dans le marché à bas prix par des négociants qui utilisent des possibilités d'achats à des particuliers. Une des voies pour juguler ces vols est la responsabilité et la discipline professionnelles. Les organisations professionnelles concernées souhaitent que soient adaptées les règles juridiques d'achats sans facture de palettes EUR/EPAL à des particuliers. Ces règles sont en effet complexes. En particulier, il paraît très nuisible que la note du ministre délégué au budget, en date du 21 novembre 1995, soit considérée comme s'appliquant aux palettes EUR/EPAL. On ne peut admettre que des palettes réutilisables soient tenues pour des déchets d'industrie relevant d'une application extensive de cette note. Il le remercie donc de l'intérêt qu'il accordera à cette question et de la vigilance qu'il lui réservera.