bâtiments
Question de :
Mme Sylvia Bassot
Orne (3e circonscription) - Démocratie libérale et indépendants
Mme Sylvia Bassot demande à M. le ministre de l'intérieur de bien vouloir lui préciser sous quelles conditions une entreprise privée peut acquérir en l'état futur d'achèvement l'immeuble que construit une commune pour créer ou développer une activité économique.
Auteur : Mme Sylvia Bassot
Type de question : Question écrite
Rubrique : Communes
Ministère interrogé : intérieur
Ministère répondant : intérieur
Signalement : Question signalée au Gouvernement le 26 novembre 2001
Dates :
Question publiée le 21 mai 2001
Réponse publiée le 3 décembre 2001