Réponse publiée le 3 décembre 2001

L'article L. 1511-3 du code général des collectivités territoriales prévoit que les collectivités locales et leurs groupements peuvent vendre un bâtiment à une entreprise privée en vue de favoriser le développement économique et la création d'emplois. Cette vente doit se faire en principe aux conditions du marché. Toutefois, il peut être consenti des rabais sur ces conditions suivant des règles de plafond et de zone prévues par décret en Conseil d'Etat. Sur le fondement de ces dispositions trois types de rabais peuvent être accordés par les collectivités locales sur le prix de vente des bâtiments. Les conditions dans lesquelles ces rabais peuvent être accordés sont fixées par les articles R. 1511-19 à R. 1511-23 du code général des collectivités territoriales. Sous réserve du respect de ces dispositions, aucun texte législatif ou réglementaire ne s'oppose à ce que la vente des bâtiments s'effectue dans le cadre d'un contrat de vente en l'état futur d'achèvement défini à l'article 1601-3 du code civil qui dispose que « la vente en l'état futur d'achèvement est le contrat par lequel le vendeur transfère immédiatement à l'acquéreur ses droits sur le sol ainsi que la propriété des constructions existantes. Les ouvrages à venir deviennent la propriété de l'acquéreur au fur et à mesure de leur exécution ; l'acquéreur est tenu d'en payer le prix à mesure de l'avancement des travaux. Le vendeur conserve les pouvoirs de maître de l'ouvrage jusqu'à la réception des travaux ».