Question de : M. Jean-Marie Demange
Moselle (9^e circonscription) - Rassemblement pour la République

M. Jean-Marie Demange appelle l'attention de M. le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat sur la situation de certaines communes de plus de 1 000 habitants au regard de la loi n° 2001-2 du 2 janvier 2001 relative à la résorption de l'emploi précaire et à la modernisation du recrutement dans la fonction publique ainsi qu'au temps de travail dans la fonction publique territoriale. Depuis la loi du 13 juillet 1987, les communes de moins de 2 000 habitants et leurs groupements disposaient d'une certaine souplesse pour le recrutement d'agents contractuels afin de pourvoir, par contrat à durée déterminée, des emplois permanents à temps non complet de quotité inférieure au seuil de la caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales, soit pour un horaire inférieur à trente et une heures trente hebdomadaire. Or la loi sus-citée, restreint le bénéfice de ce dispositif aux seules communes de moins de 1 000 habitants. Sans vouloir remettre en cause la nécessité de lutter contre l'emploi précaire dans la fonction publique territoriale, il s'avère néanmoins que le nouveau dispositif gène considérablement les communes dont le nombre d'habitants est compris entre 1 000 et 2 000 habitants. Il lui semble opportun qu'une réflexion soit rapidement menée en concertation avec les représentants des élus de ces petites communes, qui n'ont pas été consultés en amont de la rédaction du projet de loi idoine, afin de trouver des solutions permettant de remédier aux difficultés de ces communes. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer s'il a l'intention d'engager une telle démarche.