Réponse publiée le 10 décembre 2001

Le projet de loi relatif à la démocratie de proximité, adopté en première lecture par l'Assemblée nationale, comporte des dispositions qui améliorent de façon significative le régime indemnitaire des adjoints au maire, comme de l'ensemble des élus municipaux, en privilégiant une approche tenant compte de la réalité et de la diversité des mandats. Ainsi, le projet de loi, d'une part, redéfinit le barème des indemnités des adjoint en l'accompagnant d'une revalorisation substantielle des taux maximaux, d'autre part, instaure une enveloppe complémentaire exprimée en pourcentage de la masse indemnitaire liée au nombre d'adjoints, dont la répartition sera laissée à la libre décision des conseils municipaux pour mieux prendre en compte le poids réel des fonctions qui découlent des délégations accordées à ceux-ci par le maire. Il prévoit également la faculté pour un adjoint appelé à suppléer le maire dans la plénitude de ses fonctions de percevoir l'indemnité fixée pour ce dernier. En outre, les adjoints ayant, dans les communes de 20 000 habitants au moins, interrompu toute activité professionnelle pour exercer leur mandat et qui pourraient se trouver privés de toute ressource dans le cas où le maire leur retirerait leur délégation de fonction, se voient garantir le versement par la commune de leurs indemnités pendant trois mois au maximum lorsqu'ils ne retrouvent pas d'activité professionnelle. Le dispositif actuel, qui permet de majorer les indemnités d'un adjoint, dans la limite de l'enveloppe des indemnités maximales du maire et des adjoints, est maintenu. L'augmentation globale du volume de cette enveloppe, dans le cadre de laquelle une indemnité peut être versée aux conseillers municipaux auxquels le maire attribue une délégation de fonction, permettra d'améliorer la situation de ces élus. Par ailleurs, le projet de loi supprime tout seuil démographique pour l'attribution d'une indemnité aux conseillers municipaux dans le cadre de cette enveloppe, cette indemnité ne pouvant excéder 6 % de l'indice brut 1015. De plus, afin de répondre à l'attente des élus communaux qui souhaitent disposer d'un plus large pouvoir de délégation, un amendement, adopté en première lecture du projet de loi par l'Assemblée nationale, donnera au maire la faculté de déléguer ses fonctions à des membres du conseil municipal non seulement lorsque les adjoints sont absents ou empêchés, mais aussi lorsque ces derniers sont tous titulaires d'une délégation. Enfin, une disposition tend à faciliter l'attribution effective des indemnités aux maires des petites communes, en posant le principe selon lequel ces derniers bénéficieront des indemnités maximales prévues par la loi, sauf délibération contraire des conseils municipaux. Au-delà du régime indemnitaire, d'autres mesures, telles l'élargissement du régime des absences et des garanties qui y sont liées, l'instauration d'une allocation de fin de mandat pour ceux qui interrompent leur activité professionnelle, le renforcement du droit à la formation, l'amélioration des remboursements de frais, le maintien d'une protection sociale pour l'ensemble des élus, sont de nature à conforter sensiblement la situation individuelle de ces élus.