Question de : M. Jean Bardet
Val-d'Oise (3^e circonscription) - Rassemblement pour la République

M. Jean Bardet appelle l'attention de M. le ministre délégué à la santé sur la légitime revendication de l'Union nationale patronale des prothésistes dentaires quant à la mise en oeuvre de la transparence de l'acte prothétique. En effet, la transparence et la traçabilité de la prothèse dentaire ont été rendues obligatoires par la directive européenne 93/42 CE, qui a été transcrite en droit français par la loi du 18 janvier 1994, applicable depuis le 14 juin 1998. Or, depuis cette date, l'arrêté d'application n'est toujours pas paru. La fabrication de la prothèse dentaire requiert des technicités de pointe, de hautes compétences de ses 5 500 entreprises et de leurs 18 000 salariés. Il est donc indispensable que cessent des importations sauvages de prothèses de pays tiers et le travail clandestin, sources d'une concurrence déloyale qui ne profite en rien aux patients, et qui a fait disparaître ces deux dernières années 10% des entreprises du secteur d'activité et leurs salariés. Les patients eux-mêmes souhaitent de plus en plus disposer d'informations complètes et précises. En conséquence, il lui demande de bien vouloir lui préciser s'il entend, dans les plus brefs délais, prendre les mesures indispensables à la bonne application de la loi.