meubles et immeubles
Question de :
M. Jacques Masdeu-Arus
Yvelines (12e circonscription) - Rassemblement pour la République
M. Jacques Masdeu-Arus appelle l'attention de M. le Premier ministre sur les modalités d'indemnisation des spoliations de biens juifs dans le cadre de la « commission pour l'indemnisation des victimes de spoliations ». En effet, des difficultés semblent apparaître. C'est ainsi que certaines personnes indemnisées regrettent la part trop importante des prélèvements effectués par l'Etat, le refus, dans certains cas, de la commission d'augmenter l'indemnistation des intérêts capitalisés et les retards dans le versement effectif des sommes qu lui ont été allouées. Il lui demande donc quelles mesures il a l'intention de prendre afin de résoudre ces difficultés et assurer les personnes spoliées d'une indemnisation équitable et rapide.
Auteur : M. Jacques Masdeu-Arus
Type de question : Question écrite
Rubrique : Propriété
Ministère interrogé : Premier Ministre
Ministère répondant : Premier Ministre
Dates :
Question publiée le 21 mai 2001
Réponse publiée le 17 septembre 2001