Réponse publiée le 17 septembre 2001

L'honorable parlementaire attire l'attention de M. le Premier ministre sur les modalités d'indemnisation des spoliations de biens juifs dans le cadre de la Commission pour l'indemnisation des victimes de spoliations. Par décret du 10 septembre 1995, a été instituée auprès du Premier ministre une commission chargée d'examiner les demandes individuelles présentées par les victimes ou par leurs ayants droit pour la réparation des préjudices consécutifs aux spoliations de biens intervenues du fait des dispositions antisémites prises pendant l'Occupation. Cette commission présidée par Pierre Drai, ancien président de la Cour de cassation, est chargée de proposer des mesures de réparation, de restitution ou d'indemnisation appropriées ; elle adresse ainsi au Gouvernement des recommandations que le Premier ministre s'est engagé à suivre. Cette commission formule ses recommandations en toute indépendance et le Gouvernement n'entend pas intervenir dans les distributions. En ce qui concerne le versement aux victimes des indemnités recommandées par la commission, un dispositif a été mis en place conformément à l'Office national des anciens combattants (ONAC) pour leur mise en paiement. La procédure suppose un certain nombre de vérifications et le recueil d'un certain nombre d'éléments nécessaires à la mise en paiement. Le souci du Gouvernement est de veiller à ce que cette procédure ne retarde pas de façon excessive le versement effectif des indemnités. A cette fin, des moyens supplémentaires ont été mis en oeuvre ainsi que des procédures plus rapides.