Question de : M. Jacques Masdeu-Arus
Yvelines (12^e circonscription) - Rassemblement pour la République

M. Jacques Masdeu-Arus appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les préoccupations des personnes qui ont été spoliées pendant la guerre et ont déposé une requête auprès de la « commission pour l'indemnisation des victimes de spoliations intervenue du fait des législations antisémites en vigueur pendant l'occupation ». Ayant eu connaissance d'un dossier délicat, il souhaiterait connaître les conditions de restitution de l'or monétaire saisi pendant la guerre par les autorités représentant l'occupation allemande. En effet, l'indemnisation est partiellle - deux avis publiés au Journal officiel en 1953 et 1958 ont établi l'indemnisation à hauteur de 50 % puis 12,5 % supplémentaires - et l'engagement signé par les bénéficiaires de renoncer à toute action ultérieure semble interdire tout complément d'indemnisation. Pourtant de nombreusese personnes lésées souhaiteraient bénéficier d'une réparation globale du préudice subi, voire éventuellement percevoir les intérêts légaux. Il lui demande donc quelles sont les perspectives dans ce domaine et si le gouvernement a entamé une réflexion à ce sujet.