Réponse publiée le 15 décembre 1997

L'honorable parlementaire appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les préjudices subis par les victimes d'utilisateurs de fausses plaques d'immatriculation et propose de protéger le véritable titulaire du certificat d'immatriculation au moyen d'un relevé conjoint du numéro d'immatriculation et du numéro de la vignette. Cette proposition, bien qu'ajoutant un élément supplémentaire de contrôle, ne permettrait pas, si elle était adoptée, de résoudre tous les problèmes. En effet, le numéro de la vignette ne peut être relevé que sur un véhicule à l'arrêt, ce qui exclurait toutes les infractions pour lesquelles le contrevenant n'a pas été immédiatement appréhendé comme les infractions au respect des limitations de vitesse qui sont relevées par les radars. Enfin, le numéro de la vignette n'est pas une donnée figurant au fichier national des immatriculations, il ne peut d'ailleurs l'être, sauf à instituer une procédure de vente de vignettes, ou bien une procédure de déclaration, qui ne manquerait pas d'engendrer coût et complexité. C'est pourquoi, le numéro de la vignette ne peut être utilisé comme élément de recherche de l'utilisateur présumé d'un véhicule.