assiette
Question de :
M. Louis Guédon
Vendée (3e circonscription) - Rassemblement pour la République
M. Louis Guédon * appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur l'arrêt de la Cour de justice des Communautés européennes, en date du 29 mars 2001, qui contraint notre pays à mettre fin au régime « d'exonération » de TVA admis pour les pourboires ou les services. Cette décision concerne l'ensemble des professionnels de la coiffure et de la restauration qui vont devoir s'acquitter de charges financières supplémentaires. Il lui serait reconnaissant de bien vouloir lui indiquer quelles mesures le Gouvernement entend prendre afin de compenser les conséquences de cette nouvelle situation et consolider ainsi l'équilibre économique déjà précaire de ce secteur d'activité.
Auteur : M. Louis Guédon
Type de question : Question écrite
Rubrique : Tva
Ministère interrogé : économie
Ministère répondant : économie
Dates :
Question publiée le 21 mai 2001
Réponse publiée le 27 août 2001