Question de : M. Jean Gaubert
Côtes-d'Armor (2^e circonscription) - Socialiste

M. Jean Gaubert attire l'attention de M. le ministre délégué à la santé sur les difficultés rencontrées par les personnes atteintes de pathologies graves souhaitant accéder à l'assurance et aux prêts bancaires. Bien souvent, ces personnes se voient opposer un refus de la part des compagnies d'assurances. Le 23 janvier 2001, son prédécesseur avait fait état, dans une réponse à une question orale posée par M. Sainte-Marie (n° 1284, publiée au JO AN, 1re séance du 23 janvier 2001) d'une convention en voie d'être « signée prochainement entre l'Etat, les professions de l'assurance et du crédit, et les associations de malades ». Cette réponse faisait également état du projet de création d'une commission de suivi, ainsi que de la volonté gouvernementale de donner un cadre législatif à cette nouvelle convention. Il souhaiterait donc savoir quel est le calendrier aujourd'hui retenu par le Gouvernement pour la mise en oeuvre de ces différentes mesures et quels seront les apports de cette nouvelle convention.