Question de : M. Pierre Forgues
Hautes-Pyrénées (1^re circonscription) - Socialiste

M. Pierre Forgues attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur le statut du conjoint collaborateur qui est uniquement réservé actuellement aux personnes mariées. Ce nouveau statut de conjoint collaborateur a été créé par la loi d'orientation agricole du 9 juillet 1999. Il permet d'améliorer les droits à la retraite du conjoint en lui permettant l'accès à la retraite proportionnelle moyennant le paiement d'une cotisation d'assurance vieillesse agricole (AVA). Il a permis également, sous certaines conditions, de procéder à un rachat de cotisations AVA et de bénéficier de l'attribution de points gratuits. Ce statut est ouvert au conjoint non rémunéré d'un chef d'exploitation ou d'entreprise agricole à titre individuel que l'activité agricole soit exercée à titre exclusif, principal ou secondaire, et au conjoint d'un co-exploitant ou d'un associé affilié en qualité de non salarié agricole au sein d'une société agricole ou d'un GAEC sans y être eux-mêmes salariés ou associés. Cependant, ce statut ne répond pas encore à toutes les situations. En effet, les conjoints non mariés (concubins ou pacsés) ne peuvent pas bénéficier de ce statut même s'ils participent régulièrement et à temps plein aux travaux de l'exploitation et qu'ils bénéficient de prestations en nature d'assurance maladie. En revanche, un conjoint marié et exerçant une profession salariée non agricole peut, sur simple déclaration, s'affilier à ce statut. Il lui demande donc s'il n'envisage pas de modifier la liste des bénéficiaires de ce statut en intégrant les conjoints pacsés ou concubins.