Question écrite n° 61221 :
ordre professionnel

11e Législature

Question de : M. Émile Blessig
Bas-Rhin (7e circonscription) - Union pour la démocratie française-Alliance

M. Emile Blessig attrire l'attention de M. le ministre délégué à la santé sur les revendications des masseurs-kinésithérapeutes. En premier lieu, ils s'étonnent des délais de création de l'ordre national des masseurs-kinésithérapeutes alors que cette création avait été prévue dans la loi du 4 février 1995 portant diverses mesures d'ordre social et que le Gouvernement avait été enjoint par le Conseil d'Etat en novembre 1999 de fixer une date pour l'organisation de l'élection du conseil de l'ordre. Comment demander à une profession d'appliquer strictement des règles collectives sans le pouvoir juridictionnel que lui confère cet ordre ? De plus, ils s'étonnent que l'association « objectif kiné » qui semble regrouper un grand nombre de représentants professionnels, ne soit pas conviée aux discussions relatives à la création de cet ordre national. Il lui demande donc de bien vouloir lui indiquer la position ministérielle face à ces préoccupations des masseurs-kinésithérapeutes.

Données clés

Auteur : M. Émile Blessig

Type de question : Question écrite

Rubrique : Professions de santé

Ministère interrogé : santé

Ministère répondant : santé

Dates :
Question publiée le 21 mai 2001
Réponse publiée le 2 juillet 2001

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