Question de : M. Émile Blessig
Bas-Rhin (7^e circonscription) - Union pour la démocratie française-Alliance

M. Emile Blessig * attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur le régime d'exonération de TVA pour les pourboires et le service de 15 %. En effet, par un arrêt du 19 mars 2001, la Cour de justice des Communautés européennes vient de juger que le régime d'exonération de TVA admis par l'administration française pour les pourboires ou le service de 15 % était incompatible avec la sixième directive. Les professionnels, que ce soient les salons de coiffure, les hôtels, restaurants ou cafés, devront-ils dorénavant payer la TVA sur le service de 15 % jusque-là exonéré ? Si c'est le cas, des charges supplémentaires vont peser sur les entreprises et ne pourront être répercutées en totalité sur le consommateur. Il lui demande donc s'il entend faire suite à cette décision de la Cour européenne de justice et comment il entend aider financièrement les professionnels qui seront touchés par cette décision.