Question de : M. Jean-Pierre Abelin
Vienne (4^e circonscription) - Union pour la démocratie française-Alliance

M. Jean-Pierre Abelin appelle l'attention de M. le ministre de la défense sur la situation des anciens combattants d'Afrique du Nord, concernés par les nouvelles mesures d'extension du titre de reconnaissance de la nation prévues dans la loi de finances pour 2001, en attente de la publication d'un texte officiel d'application. Les nouvelles mesures, adoptées dans la loi de finances pour 2001, permettront aux militaires ayant servi en Algérie, dans une période comprise entre le 2 juillet 1962 et le 1er juillet 1964, de bénéficier du titre de reconnaissance de la nation leur permettant l'accès aux crédits sociaux, à l'allocation différentielle, au titre de solidarité à l'allocation de préparation à la retraite et de se constituer une retraite mutualiste du combattant avec la participation de l'Etat et des avantages fiscaux habituels. Cette décision, considérée comme équitable par de nombreuses associations, permettra aux anciens combattants répondant aux critères définis par la loi, qui ne perçoivent pas pour le moment la retraite du combattant, d'être reconnus par la nation. Cependant, aucune mesure n'est applicable dans l'immédiat du fait de l'absence de publication de la circulaire ou du décret d'application. Par conséquent, il lui demande s'il compte publier très rapidement ce document officiel comportant les mesures d'extension du titre de reconnaissance de la nation afin que les anciens combattants d'Afrique du Nord, concernés par ces nouvelles dispositions, puissent enfin bénéficier des mesures sociales et de solidarité énoncées dans les codes et répondant aux instructions de la loi de finances pour 2001. - Question transmise à M. le secrétaire d'Etat à la défense, chargé des anciens combattants.