service national
Question de :
M. Alain Barrau
Hérault (6e circonscription) - Socialiste
M. Alain Barrau souhaite appeler l'attention de M. le ministre de la défense sur la situation des appelés bénéficiant d'un report d'incorporation au titre de l'article L. 10 du code du service national. Les intéressés, étudiants du secteur de la santé (médecine, dentaire et pharmacie) peuvent-ils bénéficier après la fin de leurs études des mêmes conditions que tout autre appelé ? Les dispositions prévues par l'article L. 5 bis A du code du service national prévoyant un report supplémentaire d'incorporation dans le cas où les appelés sont titulaires d'un contrat de travail ne sont pas toujours appliquées pour les jeunes gens ayant bénéficié de l'article L. 10. Il lui demande de bien vouloir prendre si possible les mesures nécessaires pour que ces jeunes gens puissent également bénéficier des dispositions applicables à tous les appelés titulaires d'un contrat de travail.
Auteur : M. Alain Barrau
Type de question : Question écrite
Rubrique : Défense
Ministère interrogé : défense
Ministère répondant : défense
Dates :
Question publiée le 21 mai 2001
Réponse publiée le 6 août 2001