Question de : M. Jean Louis Masson
Moselle (3^e circonscription) - Rassemblement pour la République

M. Jean-Louis Masson attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur l'intérêt qu'il y a, du point de vue de l'égalité des sexes, à permettre aux parents de choisir pour leur enfant entre le nom patronymique du père et celui de la mère. Il s'avère en effet que seul le nom du père peut être transmis, alors que dans d'autres pays, notamment en Allemagne fédérale, la loi permet aux parents de transmettre à leurs enfants celui de leurs noms respectifs qu'ils ont choisi. cette faculté est d'ailleurs utilisée en Allemagne, dans environ 100 % des cas, au profit du nom de la femme. Une mesure du même type permettrait certainement de pallier les inconvénients de la législation actuelle : à chaque génération, de nombreux patronymes disparaissent, ce qui a pour effet d'appauvrir le patrimoine onomastique français et surtout de multiplier corrélativement les homonymes, ce qui est une source de confusions très gênantes. Bien qu'assouplie, la procédure de francisation des noms à consonance étrangère reste assez complexe, ce qui ne facilite pas, dans de nombreux cas, l'intégration des personnes concernées dans la communauté nationale. La législation en vigueur actuellement est incompatible avec le principe général d'égalité entre les sexes, car la femme est dans l'impossibilité de léguer son nom à ses enfants. La limitation de la possibilité de choix au nom du père et à celui de la mère éviterait les changements motivés par des préoccupations de convenance (désir de reprendre le nom d'une personnalité connue, désir de s'attribuer une particule nobiliaire). De même, cela éviterait d'introduire une trop grande instabilité du système patronymique. Pour des enfants légitimes ou naturels nés de mère française et de père étranger, le médiateur a d'ailleurs formulé une proposition permettant la transmission du nom de la mère. Il souhaiterait donc savoir si elle ne juge pas nécessaire d'adapter la législation française afférente à la transmission des noms patronymiques et, si oui, dans quels délais.