Question de : M. Renaud Dutreil
Aisne (5^e circonscription) - Union pour la démocratie française-Alliance

M. Renaud Dutreil * attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur l'assujettissement à la TVA de la majoration au titre de service pour certains établissements, dont les salons de coiffure. La Cour européenne de justice vient de rendre un arrêt condamnant la France à soumettre à la TVA, la totalité du prix payé par les clients des salons de coiffure, y compris les 15 % au titre du service. Déjà, fin mars 2001, la France avait subi une condamnation identique au motif de n'avoir pas inclus les taxes de service dans le calcul de la TVA dans le secteur des métiers de l'hôtellerie. Si le Gouvernement choisit de se conformer à ces décisions sévères, il lui demande de prévoir rapidement la mise en place de mesures compensatoires et d'accompagnement afin de ne pas pénaliser encore plus ces secteurs d'activité rencontrant parfois de lourdes difficultés.