taux
Question de :
M. Renaud Dutreil
Aisne (5e circonscription) - Union pour la démocratie française-Alliance
M. Renaud Dutreil * attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur le taux d'assujettissement à la TVA pour le propriétaire d'un centre équestre. Après les pertes causées par l'interdiction de circulation des équidés à cause de la fièvre aphteuse, la situation du secteur de l'équitation devient de plus en plus difficile. En outre, les différences selon l'activité professionnelle qu'il exerce apparaissent non fondées. Si le propriétaire est lui-même dans son établissement, il n'est pas assujetti à la TVA. En revanche, s'il emploie un salarié pour donner les leçons d'équitation, il est assujetti à la TVA à 19,6 %. Il lui demande donc de bien vouloir modifier et unifier le taux applicable pour les activités équestres à 5,5 %.
Auteur : M. Renaud Dutreil
Type de question : Question écrite
Rubrique : Tva
Ministère interrogé : économie
Ministère répondant : économie
Dates :
Question publiée le 21 mai 2001
Réponse publiée le 1er octobre 2001