Question de : M. Thierry Mariani
Vaucluse (4^e circonscription) - Rassemblement pour la République

M. Thierry Mariani appelle l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur les vives préoccupations des fabricants de prothèses dentaires qui regroupent 5 500 entreprises et représentent 18 000 salariés. En effet, ces professionnels attendent depuis maintenant trois ans la parution de l'arrêté d'application de l'article L. 162-1-9 du code de la sécurité sociale instaurant la transparence de l'acte prothétique. Cette disposition a pourtant été votée dans le cadre de la loi du 23 décembre 1998, en conformité avec l'avis du 13 décembre du Conseil national de la consommation et la directive européenne 93/42 CE qui a été transposée en droit national par la loi du 18 janvier 1994. Cette mesure n'est malheureusement toujours pas applicable malgré l'attente des prothésistes mais aussi des patients qui sont nombreux à souhaiter disposer d'informations plus complètes sur les prothèses qui leur sont posées. Appliqué, l'article sus-cité permettrait de différencier la prescription de la fabrication grâce à la remise au patient d'une facture de la prothèse. En outre, la mise en oeuvre de ce dispositif permettrait de lutter plus efficacement contre les importations sauvages de prothèses dentaires et le travail clandestin. Il convient de souligner que cette situation a eu pour conséquence la disparition de 10 % des entreprises de ce secteur d'activité dans les deux dernières années. En conséquence, il lui demande d'assurer, au plus vite, l'application de l'article L. 162-1-9 du code de la sécurité sociale.