Question de : M. François Goulard
Morbihan (1^re circonscription) - Démocratie libérale et indépendants

M. François Goulard appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur l'arrêté du 30 mars 2001 modifiant les modalités d'estimation des animaux abattus sur ordre de l'administration. Les nouvelles règles en vigueur ont considérablement réduit les possibilités d'obtenir une indemnisation rapide et équitable. Il rappelle que les agriculteurs qui subissent l'abattage de l'ensemble de leur cheptel sont en grandes difficultés financières. Ceux-ci estiment que les termes de l'arrêté du 30 mars leur portent un préjudice supplémentaire et inacceptable. Aussi, il peut paraître opportun de proposer un nouveau dispositif d'aide adapté à la mesure du préjudice subi et orienté vers le soutien à une reprise d'activité. Il lui demande s'il entend suspendre l'arrêté controversé.