Question de : Mme Anne-Marie Idrac
Yvelines (3^e circonscription) - Union pour la démocratie française-Alliance

Mme Anne-Marie Idrac attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur les conditions dans lesquelles semble se préparer la souhaitable résorption de la précarité dans l'enseignement agricole public. Une majorité des personnes engagées dans la formation professionnelle d'adultes ou d'apprentis (CFPPA et CFA) risque d'être écartée des concours mis en place à cet effet, alors même que ceux-ci paraissent remplir les conditions de diplôme et d'ancienneté. En effet, une interprétation restrictive des textes sur la précarité conduirait à écarter les personnels CFA et CFPPA des examens professionnels, en excluant les titulaires de contrat à durée indéterminée dit « faux » (CDD de droit). Convaincue que la précarité peut s'avérer être un grand frein au développement d'une formation de qualité et dans un souci de justice et d'équité, elle lui demande une interprétation des textes qui prenne mieux en compte la réalité diverse des statuts professionnels de ces salariés.